Conseils pratiques
Fiches réflexes, bonnes pratiques et conseils concrets pour les employeurs en droit du travail.
20 articles
Comment rédiger un avenant au contrat de travail sans risquer la requalification ?
L’avenant au contrat de travail modifie un élément essentiel avec l’accord du salarié. Rémunération, fonctions, durée du travail, lieu : voici comment...
Comment constituer un dossier de licenciement pour insuffisance professionnelle solide ?
Le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des faits objectifs, mesurables et imputables au salarié. Entretiens d’évaluation, plan d...
Comment contester la reconnaissance d’une maladie professionnelle : délais CRRMP et recours employeur ?
La contestation d’une maladie professionnelle par l’employeur repose sur le respect des délais CPAM/CRRMP et le contradictoire. Délai global 3/6 mois,...
Comment formuler des réserves motivées sur un accident du travail dans les 10 jours ?
L’employeur dispose de 10 jours à compter de la DAT pour formuler des réserves motivées écrites sur un accident du travail. Des réserves tardives sont...
Comment appliquer la réduction générale de cotisations (ex-Fillon) et ses imputations URSSAF / Agirc-Arrco ?
La réduction générale dégressive (RGDU) couvre les cotisations patronales éligibles et se ventile entre URSSAF et Agirc-Arrco. Périmètre T, AT/MP 0,49...
Comment calculer la paie d’un salarié en forfait jours embauché en cours d’année ?
L’embauche en cours d’année d’un salarié en forfait jours impose une double proratisation : la paie du premier mois et le nombre de jours à travailler...
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires ?
Le repos compensateur de remplacement (RCR) permet de substituer le paiement des heures supplémentaires par du repos équivalent. Calcul, contingent, c...
Comment négocier et sécuriser une rupture conventionnelle côté employeur ?
La rupture conventionnelle impose un formalisme strict dont le non-respect entraîne la nullité. Entretiens, assistance, délai de rétractation de 15 jo...
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle : minimum légal, conventionnel et négociation ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit respecter un plancher : le maximum entre le légal et le conventionnel. Voici la méthode de calc...
Comment traiter les entrées et sorties en cours de période d’annualisation ?
Quand un salarié entre ou sort en cours d’annualisation, l’organisation pluri-hebdomadaire tombe : on bascule en décompte hebdomadaire (D.3121-25). Vo...
Comment gérer les absences en annualisation sans créer d’heures supplémentaires indues ?
En annualisation, le traitement des absences impacte directement le déclenchement des heures supplémentaires. Neutralisation ‘comme si’, compteur effe...
Comment mettre en place l’annualisation du temps de travail et calculer le seuil de 1 607 heures ?
L’annualisation du temps de travail permet d’organiser la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Le seuil de 1 607 heures déclenche...